CONDITIONS DE SERVICE DE SCOPELY

En vigueur à compter du 26 septembre 2016

 

  1. INTRODUCTION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AVANT TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES.

Les conditions du présent contrat (les « Conditions de service ») régissent la relation qui vous lie à Scopely, Inc. (ainsi que ses filiales, sociétés apparentées, co-entreprises et autres personnes morales en propriété commune et/ou leurs mandataires, consultants, salariés, cadres et administrateurs, ci-après « Scopely » ou « nous ») pour toutes questions concernant votre utilisation des jeux, des sites Internet et des services connexes de Scopely (ci-après collectivement désignés comme notre « Service »).

Lorsque vous accédez à notre Service, il peut vous être demandé d’enregistrer un compte (le « Compte »). En vous inscrivant pour un Compte ou en utilisant notre Service, quelle que soit votre qualité, vous déclarez être âgé(e) d’au moins 13 ans (ou plus) et comprendre et accepter les présentes Conditions de service. Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous déclarez que vos parents ou votre tuteur légal ont lu et accepté les présentes Conditions de service. Si vous accédez à notre Service par le biais d’une plateforme tierce telle qu’Apple ou Google et/ou d’un site de réseaux sociaux tel que Facebook, vous avez l’obligation d’observer ses Conditions de service en plus des nôtres.

En accédant à notre Service, vous acceptez également la Politique de confidentialité de Scopely, celle-ci étant incorporée aux présentes Conditions de service par cette référence.

Scopely se réserve le droit, à tout moment, de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute portion des présentes Conditions de service ou de sa Politique de confidentialité en publiant les versions amendées sur son site Internet et à l’intérieur de ses jeux. En continuant d’utiliser notre Service après l’affichage desdites versions amendées, vous acceptez d’être considéré(e) comme ayant accepté lesdits amendements. Si vous n’acceptez pas une partie quelconque des amendements ou des modifications qui ont été publiés, vous devez cesser immédiatement d’utiliser notre Service et votre licence d’utilisation de notre Service prendra fin avec effet immédiat.

LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT AYANT FORCE EXÉCUTOIRE CONCLU ENTRE VOUS-MÊME ET SCOPELY. EN INSTALLANT ET EN UTILISANT NOTRE SERVICE OU EN Y ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE FAÇON, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE PARTIE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE SERVICE, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE TOUTE INSTALLATION, UTILISATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE. SI VOUS AVEZ DÉJÀ INSTALLÉ NOTRE SERVICE, VEUILLEZ LE DÉSINSTALLER IMMÉDIATEMENT. TOUTE UTILISATION DE NOTRE SERVICE EST RÉPUTÉE NULLE DANS LES LIEUX OÙ ELLE EST INTERDITE.

AVIS IMPORTANT : POUR LES JOUEURS/JOUEUSES DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA, LES DIFFÉRENDS À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE NOTRE SERVICE DOIVENT GÉNÉRALEMENT ÊTRE RÉSOLUS PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET UNIQUEMENT ENTRE PERSONNES INDIVIDUELLES. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS, VEUILLEZ VOUS REPORTER AU CHAPITRE 9.

  1. LICENCE LIMITÉE

Octroi d’une licence limitée d’utilisation de notre Service
Sous réserve de votre acceptation et de votre respect continu des présentes Conditions de service ainsi que de toutes les politiques applicables de Scopely, nous vous accordons par les présentes une licence limitée non exclusive, non transférable, non cessible en sous-licence et révocable (soumise aux limites énoncées ci-après) pour accéder à notre Service et l’utiliser à vos fins personnelles (c’est-à-dire non commerciales) de divertissement. Vous acceptez de n’utiliser notre Service dans aucun autre but.

Scopely se réserve le droit de déterminer si la conduite d’une personne est en violation du présent contrat, notamment de l’intention ou de l’esprit des Conditions de service ou de notre Service lui-même. Scopely se réserve également le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera adéquate en conséquence, ce qui peut comprendre l’interdiction de votre accès au Service, la résiliation de votre Compte et/ou la limitation de l’accès à celui-ci.

Vous acceptez spécifiquement chacune des restrictions suivantes lors de l’utilisation de notre Service :

  • Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous vous engagez à ne pas créer de Compte (tel que défini ci-dessous) à l’aide de notre Service sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal, celui-ci étant obligatoire pour l’utilisation de tous nos services si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité.
  • Vous êtes responsable de toutes les transactions réalisées sur votre Compte, notamment, sans toutefois s’y limiter, de toute utilisation de votre carte de crédit ou d’autres systèmes de paiement tels que PayPal.
  • Si vous avez été précédemment exclu(e) de notre Service, il vous est interdit d’accéder de nouveau à l’un quelconque de nos produits ou services, y compris à notre Service.
  • Il vous est interdit d’utiliser notre Service ou votre Compte à des fins commerciales.
  • Il vous est interdit d’utiliser notre Service pour effectuer des démarches publicitaires, solliciter des personnes ou transmettre des publicités commerciales, ce qui comprend notamment, sans toutefois s’y limiter, les lettres en chaîne, les pourriels ou courriers (e-mails) indésirables et les messages répétitifs (ciblés ou non) adressés à toute personne utilisant notre Service.
  • Il vous est interdit de créer un Compte au nom d’une autre personne.
  • Il vous est interdit de créer un Compte au moyen d’informations inexactes ou fausses, ce qui comprend l’usurpation d’identité.
  • Il vous est interdit de louer, de vendre, d’offrir votre Compte en cadeau ou d’en faire don à quiconque.

Limites de la licence
Toute utilisation de notre Service en violation des limites de licence citées dans le présent chapitre 2 est strictement interdite et peut entraîner la résiliation ou la révocation immédiates de votre licence limitée et vous exposer à des poursuites judiciaires.

En accédant à notre Service, vous acceptez de ne jamais, en aucun cas :

  • vous livrer à des actes que nous considérons comme inappropriés et/ou en contradiction avec l’esprit ou l’intention du Service ;
  • vous livrer à des actes visant à obtenir un accès non autorisé à notre Service, aux Comptes enregistrés par d’autres personnes ou aux Serveurs, aux ordinateurs ou aux Réseaux reliés à notre Service et/ou utilisés dans le cadre de notre Service ;
  • vous livrer à des actes qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, le contournement, la modification ou la tentative de contourner et/ou de modifier l’un quelconque des éléments de sécurité, de la technologie, des dispositifs ou des logiciels qui nous appartiennent ou qui font partie de notre Service ;
  • vous livrer à des actes abusifs, menaçants, obscènes, diffamatoires, calomnieux, répréhensibles ou injurieux sur le plan racial, religieux, sexuel ou autre, y compris la mise en ligne et/ou la communication de telles informations par le biais de notre Service ou par tout autre moyen ;
  • mettre en ligne des informations contenant un excès de violence, du langage injurieux ou de la nudité, notamment, sans toutefois s’y limiter, des liens à de tels contenus ;
  • vous livrer à des actes ou à des tentatives visant à harceler, agresser ou nuire à une autre personne, à préconiser ou inciter au harcèlement, à l’agression et à la violence contre une autre personne, un autre groupe, nos salarié(s) ou notre Service ;
  • vous servir de notre Service afin de mettre en ligne, de fournir ou de mettre à disposition des matériaux ou des informations portant atteinte à un droit d’auteur, à une marque commerciale, à un brevet, à un secret commercial, à un droit à la vie privée, à un droit à la publicité ou à tout autre droit d’une personne physique ou morale ;
  • utiliser notre Service sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit afin de mettre en ligne les informations privées de quiconque, notamment des données permettant l’identification personnelle ou des données financières ;
  • commettre ou conspirer à des actes de rétro-ingénierie ou de nature à décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de toute autre façon d’obtenir le code source de tout ou partie de notre Service, de notre propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux qui servent à fournir notre Service ;
  • obtenir un avantage ou des informations sur notre Service à l’aide de méthodes non autorisées par Scopely ;
  • entreprendre des sollicitations ou des tentatives de sollicitation d’informations personnelles auprès d’autres utilisateurs de notre Service ;
  • vous livrer à des actes qui perturbent, surchargent ou aident ou contribuent à perturber ou à surcharger et/ou à charger l’un quelconque de nos systèmes, notamment, sans toutefois s’y limiter, nos ordinateurs, nos Serveurs, nos systèmes téléphoniques ou tout autre système de prestation que nous utilisons afin d’exercer notre activité et servant à vous fournir notre Service ;
  • créer, contribuer ou intervenir dans toute forme d’attaque contre notre Service, notamment, sans toutefois s’y limiter, les attaques par déni de service, la création et la distribution de virus ou de maliciels, ou tenter de perturber notre Service ou la jouissance de notre Service par quiconque ;
  • vous servir de tout exploit, code de triche, robot (ou « bot ») automatisé, logiciel, piratage, mod ou programme tiers non autorisé conçu dans le but de perturber, d’altérer ou de modifier notre Service ou pouvant être utilisé en conjonction avec celui-ci, notamment, sans toutefois s’y limiter, avec nos Jeux et nos expériences ;
  • modifier nos fichiers, nos jeux et/ou notre Service sans notre autorisation et notre consentement préalables écrits ;
  • usurper l’identité d’une autre personne, notamment, mais sans s’y limiter, de tout autre utilisateur ou de tout salarié de Scopely.

Les Identifiants de connexion et votre Compte
Lorsque vous créez un Compte chez nous, il peut vous être demandé de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (désignés collectivement comme les « Identifiants de connexion »). Vous acceptez de ne jamais partager cette information avec personne. Une telle divulgation peut entraîner une violation du présent contrat. Vous acceptez de n’entreprendre aucun acte risquant de compromettre l’intégrité et/ou la sécurité de votre Compte et de vos informations. Une telle compromission peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, l’accès non autorisé, la perte et le vol. Si vous apprenez ou soupçonnez que votre Compte a été compromis, veuillez nous contacter immédiatement. En outre, nous vous conseillons vivement de modifier vos Identifiants de connexion afin d’éviter tout autre dommage.

Il est de votre seule responsabilité de protéger la confidentialité des données que vous nous fournissez, y compris de vos Identifiants de connexion. Vous êtes également responsable de toutes les utilisations de votre Compte et de tous les achats effectués (dans l’application et/ou autrement). Toutes les activités et actions liées à votre Compte relèvent de votre seule responsabilité.

Nous nous réservons le droit de reprendre et/ou de supprimer tout nom d’utilisateur à notre discrétion, à tout moment et pour n’importe quel motif. Vous acceptez de n’avoir qu’un seul Compte par jeu sur un appareil pris en charge de façon adéquate.

Suspension et résiliation du Compte et du Service
SANS PRÉJUDICE À SES AUTRES RECOURS, QUELS QU’ILS SOIENT, SCOPELY PEUT SUSPENDRE, RÉSILIER, SUPPRIMER, LIMITER OU MODIFIER LES COMPTES OU LES ACCÈS AUX SERVICES OU À TOUTE PARTIE DE CES DERNIERS EN CAS DE MANQUEMENT, RÉEL OU SOUPÇONNÉ PAR SCOPELY, À L’UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE SERVICE, POUR TOUTE ACTIVITÉ ILLÉGALE, SOUPÇONNÉE OU RÉELLE, OU POUR TOUT MAUVAIS USAGE DE NOS SERVICES, SANS OBLIGATION DE VOUS DONNER DE PRÉAVIS. CES ACTIONS PEUVENT ENTRAÎNER LA PERTE DE VOTRE COMPTE, DE VOS INFORMATIONS, DE VOS IMAGES, DE VOS AVANTAGES AINSI QUE DE VOS ACHATS DE JEUX. SCOPELY N’EST PAS RESPONSABLE ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE DONNÉES, D’IMAGES, DE CLASSEMENTS OU D’AVANTAGES NI D’AUCUNE PERTE ENCOURUE, ET NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION DE VOUS INDEMNISER POUR DE TELLES PERTES.

NOUS POUVONS À TOUT MOMENT CESSER DE PROPOSER ET/OU D’ASSURER NOTRE SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE PROPOSER UN JEU PARTICULIER OU UNE PARTIE DE NOTRE SERVICE, ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE LE FAIRE. DANS CE CAS, VOTRE LICENCE D’UTILISATION DE NOTRE SERVICE OU DU JEU CONCERNÉ SERA AUTOMATIQUEMENT RÉSILIÉE. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION DE VOUS EN NOTIFIER OU DE REMBOURSER, D’INDEMNISER OU D’OCTROYER DES AVANTAGES MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS À L’UN QUELCONQUE DE NOS UTILISATEURS EN CAS DE RUPTURE OU DE RÉSILIATION DE SERVICE. CES ACTIONS PEUVENT ÉGALEMENT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE ET LA DÉSACTIVATION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À UNE PARTIE DE CELUI-CI, NOTAMMENT À DES CONTENUS QUE VOUS AVEZ SOUMIS OU QUE VOUS AVIEZ COMMENCÉ À SOUMETTRE.

NOUS POUVONS, À NOTRE DISCRÉTION, LIMITER, RÉSILIER OU SUSPENDRE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE, À NOS COMPTES OU À TOUTE PARTIE DE NOTRE SERVICE QUE NOUS JUGERONS APPROPRIÉE. NOUS POUVONS INTERDIRE TOUT ACCÈS ULTÉRIEUR À NOTRE SERVICE, REPORTER, RETENIR, RETARDER OU SUPPRIMER DU CONTENU HÉBERGÉ OU PRENDRE DES MESURES JURIDIQUES ET TECHNIQUES AFIN D’EMPÊCHER L’ACCÈS À NOTRE SERVICE. NOUS POUVONS ÉGALEMENT PRENDRE DE TELLES MESURES SI NOUS ESTIMONS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, QU’UN RISQUE OU UNE POSSIBILITÉ DE CONSÉQUENCES LÉGALES, D’ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOUS APPARTENANT OU APPARTENANT À UNE TIERCE PARTIE, OU D’ACTES CONTRAIRES À LA LETTRE OU À L’ESPRIT DE NOS CONDITIONS OU POLITIQUES EXISTENT OU ONT ÉTÉ CRÉÉS. SCOPELY SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER TOUT COMPTE RESTÉ INACTIF PENDANT 180 JOURS OU PLUS.

Vous pouvez choisir de fermer votre Compte pour n’importe quel motif et à tout moment. Si vous décidez d’exercer ce droit, veuillez informer Scopely que vous souhaitez fermer votre Compte, soit : (i) en ouvrant un ticket d’aide directement dans le jeu par l’intermédiaire de la rubrique d’aide et en demandant la clôture de votre Compte ; ou (ii) en envoyant un e-mail à Scopely à l’adresse privacy@scopely.com pour demander la clôture de votre Compte. Assurez-vous d’inclure votre adresse e‑mail dans la demande afin que nous disposions de toute l’information nécessaire à fermer votre Compte.

 

  1. PROPRIÉTÉ

Notre Service
Scopely est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de notre Service. Ceci peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, tous les jeux, les logiciels (notamment les logiciels de serveur), les titres, les personnages, les noms de personnages, les récits, les dialogues, les animations, les graphismes, les concepts, les sons et effets audio, les compositions musicales, les effets visuels, les méthodes d’exploitation, la documentation, les droits moraux, les transcriptions de discussions dans les jeux, les profils de personnages, tous les enregistrements de jeux et de déroulements de jeux. Nous nous réservons tous les droits, sans aucune limite, sur la totalité de la propriété intellectuelle et des droits de propriété liés à notre Service.

Comptes
Vous reconnaissez et acceptez de n’avoir aucun droit ou intérêt de propriété à l’égard du Compte. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les intérêts et droits relatifs au Compte sont et demeurent, à perpétuité, la propriété de Scopely et sont uniquement au profit de Scopely.

 

Objets virtuels
Scopely est propriétaire de la totalité du contenu apparaissant dans notre Service ou est titulaire de licences ou d’autres droits d’utilisation portant sur celui-ci. En accédant à notre Service et en l’utilisant, vous acceptez de n’avoir aucun droit ou titre de propriété sur le contenu, les informations ou les attributs apparaissant dans notre Service. Ceci recouvre les objets et biens virtuels ainsi que la monnaie virtuelle figurant dans notre Service et/ou provenant de celui-ci, qu’ils soient fournis, gagnés ou achetés auprès de Scopely.

 

  1. CONTENU D’UTILISATEUR

En utilisant notre Service, vous acceptez que l’ensemble du Contenu d’utilisateur et des données personnelles puisse être traité par nous conformément à notre Politique de confidentialité. Scopely se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’examiner, de surveiller, d’interdire, de modifier, de supprimer et de désactiver l’accès à votre Contenu d’utilisateur sans aucun préavis, à tout moment et pour n’importe quel motif. Si vous avez des questions concernant votre Contenu d’utilisateur ou votre Compte, veuillez nous contacter par l’un des moyens suivants : (i) en ouvrant un ticket d’aide directement dans le jeu, par l’intermédiaire de la rubrique d’aide ; ou (ii) en envoyant un e-mail à Scopely à l’adresse privacy@scopely.com.

Le « Contenu d’utilisateur » signifie tous les matériaux, les données, les informations, les communications, notamment les discussions, les images et les sons que vous ou d’autres utilisateurs téléchargez et/ou transmettez par le biais de notre Service. Lorsque vous soumettez et/ou transmettez du Contenu d’utilisateur à l’aide de notre Service, vous déclarez, garantissez et confirmez que ledit contenu est exact, non confidentiel, qu’il ne porte pas atteinte à des lois nationales ou fédérales ni à des droits de tiers, que vous êtes en possession des autorisations adéquates ou des droits des tiers dont les informations ou la propriété intellectuelle figurent dans le Contenu d’utilisateur, et que ce Contenu d’utilisateur est libre de tout maliciel, virus, logiciel de publicité, logiciel espion ou code malveillant.

Surveillance du contenu
Scopely décline toute responsabilité ou redevabilité pour le comportement des utilisateurs, la surveillance des Contenus d’utilisateurs et les cas de conduite inappropriée sur notre Service. Nous ne trions pas et ne surveillons pas le Contenu d’utilisateur soumis à notre Service. Les utilisateurs de notre Service assument tous les risques associés à son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter, le risque d’être exposés à du contenu injurieux ou indécent. Scopely peut, à sa propre discrétion, surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec son Service, notamment toutes les communications et informations transmises. En utilisant et en accédant à son Service, vous donnez à Scopely votre consentement irrévocable à de telles actions. Si nous choisissons, à notre propre discrétion, de surveiller notre Service, nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation de modifier, supprimer ou désactiver un Contenu d’utilisateur inapproprié ; nous conservons le droit de prendre de telles mesures sans aucune obligation de le faire. Vous comprenez et acceptez que le fait d’utiliser notre Service n’implique aucune attente à l’égard de la confidentialité de votre Contenu d’utilisateur.

Forums publics
Nous mettons à disposition, dans le cadre de notre Service, des fonctionnalités de forums, de blogs et de discussion dans lesquels les utilisateurs peuvent publier des informations. Dans ces environnements, les utilisateurs peuvent mettre en ligne des sujets de discussion, des informations générales, des commentaires et parfois même des données personnelles. Vous comprenez que Scopely n’est pas responsable des informations mises en ligne dans son Service ni du fait que d’autres puissent ou non voir vos informations, commentaires et sujets de discussion de la même façon. Nous vous prions de vous abstenir d’utiliser ces environnements pour partager ou mettre en ligne des informations si vous souhaitez que celles-ci restent confidentielles ; veuillez [vous abstenir de] soumettre, de télécharger, d’écrire ou de transmettre des informations sur notre Service si vous les considérez comme confidentielles. Scopely décline toute redevabilité ou responsabilité pour l’utilisation de telles informations ; aucune indemnisation ne sera assurée pour des idées, des projets ou des usages faits des informations fournies.

Responsabilité de votre propre Contenu

En tant qu’utilisateur/utilisatrice, vous êtes personnellement et entièrement responsable de toutes les informations publiées et/ou envoyées, transmises ou fournies à d’autres personnes dans le cadre de notre Service. Nous nous réservons le droit de rejeter, de refuser et de supprimer tout Contenu d’utilisateur avec ou sans motif.

Licence sur le Contenu d’utilisateur
Vous accordez par les présentes à Scopely une licence mondiale irrévocable, perpétuelle, cessible, libre de tous frais et de toute redevance (notamment le droit de céder en sous-licence et de céder à des tiers) et le droit de copier, reproduire, ajuster, adapter ou modifier votre Contenu d’utilisateur, d’en tirer des travaux dérivés, de le fabriquer, le commercialiser, le publier, le distribuer, le vendre, le céder sous franchise, le céder en sous-licence, le transférer, le louer, le transmettre, l’afficher publiquement, le représenter publiquement ou y donner accès par des moyens électroniques, le diffuser, le communiquer au public par télécommunications, l’afficher, le représenter, l’enregistrer dans une mémoire informatique, l’utiliser et l’exercer de quelque manière que ce soit, ainsi que tous les travaux modifiés et dérivés pouvant en être tirés dans le cadre du Service que nous fournissons, notamment lors des activités de marketing et de promotion de notre Service. Vous accordez en outre à Scopely, par les présentes, le droit d’autoriser d’autres personnes à exercer tous les droits octroyés à Scopely en vertu des présentes Conditions de service. Vous accordez également à Scopely, par les présentes, le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre image et les autres informations et matériaux figurant dans tout Contenu d’utilisateur et liés à celui-ci, sans aucune obligation envers vous. Sauf interdiction par la loi, vous renoncez à tous vos droits d’attribution et/ou à tous vos droits moraux à l’égard de votre Contenu d’utilisateur, que celui-ci ait ou non été altéré ou modifié de quelque manière que ce soit. Scopely ne prétend à aucun droit de propriété sur votre Contenu d’utilisateur, et rien dans les présentes Conditions de service n’a pour objet de restreindre les droits qui vous reviennent quant à l’utilisation et à l’exploitation de votre Contenu d’utilisateur. Scopely n’a pas l’obligation de surveiller ni de faire valoir vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu d’utilisateur.

Interactions entre utilisateurs
Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de notre Service et toutes les autres parties avec lesquelles vous vous mettez en rapport par son intermédiaire. Scopely se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, d’intervenir d’une manière quelconque dans ces différends. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec Scopely dans le cadre d’une enquête en cas d’activité soupçonnée illicite, frauduleuse ou irrégulière, notamment, sans s’y limiter, à autoriser Scopely à accéder à toute partie de votre Compte protégée par un mot de passe, dans la mesure requise.

Si vous avez un différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos cadres, administrateurs, mandataires, filiales, co-entreprises et salariés) de toute réclamation, de toute demande et de tous dommages-intérêts (réels et consécutifs) de quelque type et de quelque nature qu’ils soient, connus ou inconnus, découlant de tels différends ou liés à ceux-ci de quelque manière que ce soit.

 

  1. TARIFS ET CONDITIONS D’ACHAT

Objets virtuels

Chaque fois que vous achetez de la monnaie virtuelle (notamment, sans toutefois s’y limiter, de l’argent virtuel ou d’autres monnaies de qualité premium intégrées dans le jeu), des objets virtuels intégrés dans le jeu ou tout autre bien ou service de qualité premium dans le cadre de notre Service à l’aide de monnaie réelle (c’est-à-dire d’argent du monde réel) (collectivement désignés comme « Objets virtuels »), Scopely vous accorde une licence d’utilisation limitée, personnelle, non transférable, non cessible en sous-licence et révocable sur lesdits Objets virtuels. Tous les achats et échanges de tels Objets virtuels par le biais de notre Service sont définitifs et non remboursables. Scopely peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer des Objets virtuels à tout moment, sans obligation de vous en aviser. Scopely ne saurait être tenue responsable envers vous ni envers aucun tiers en cas d’exercice d’un tel droit.

Toute cession d’Objets virtuels est interdite, sauf autorisation expresse dans le cadre de notre Service. Sauf autorisation expresse dans le cadre de notre Service, vous n’êtes pas en droit de vendre, d’échanger ni de céder d’aucune autre manière des Objets virtuels à une personne physique ou morale, quelle qu’elle soit, notamment, sans toutefois s’y limiter, à Scopely, à un autre utilisateur ou à un tiers.

Paiement de frais
Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables à vous-même ou à toute personne utilisant un Compte enregistré sous votre nom. Scopely peut réviser à tout moment la tarification des biens et services proposés par l’intermédiaire de son Service. Vous reconnaissez et acceptez que Scopely n’ait aucune obligation de vous faire de remboursement, quel qu’en soit le motif, notamment, sans toutefois s’y limiter : lors de la résiliation de votre Compte ou de la clôture de votre Compte, que ces actions soient ou non volontaires ; ou pour des articles ou objets de valeur ou autres (notamment de la monnaie virtuelle) se trouvant sur votre Compte, qu’ils aient été achetés, accumulés ou donnés.

 

  1. MISES À JOUR DE NOTRE SERVICE

Vous comprenez que notre Service est une prestation en cours de développement et en constante évolution. Scopely peut vous demander d’accepter des mises à jour de son Service. Bien que Scopely emploie tous les efforts raisonnables pour vous informer de telles mises à jour, vous reconnaissez et acceptez que Scopely puisse mettre à jour son Service sans aucune obligation de vous en informer ou de vous en notifier de quelque manière que ce soit. Il est possible que des mises à jour de logiciels tiers soient nécessaires de temps à autre afin que vous puissiez recevoir notre Service et/ou participer à nos jeux.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

Sans préjudice des responsabilités de Scopely stipulées au chapitre 8 ci-après, notre Service est fourni tel quel et dans la mesure où il est disponible pour votre utilisation, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite, notamment, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à une fin particulière, de titre de propriété, de non violation de droits et d’autres garanties découlant de la conduite habituelle des affaires ou de l’usage du commerce. Scopely ne garantit pas que vous pourrez accéder à son Service ou l’utiliser à tout moment ou en tout lieu de votre choix ; que notre Service sera ininterrompu ou libre de toute erreur ; que ses défauts seront corrigés ; ni que notre Service sera libre de tous virus et autres composants nuisibles.

 

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Limite de responsabilité
Scopely n’a aucune responsabilité envers vous pour des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, dissuasifs ou d’autres dommages semblables, notamment, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte de données, l’interruption d’une activité commerciale ou d’autres pertes intangibles (quelle qu’en soit la qualification), découlant des présentes Conditions de service ou de notre Service lui-même ou liés à ceux-ci d’une façon quelconque, qu’ils résultent d’un contrat, d’un acte délictuel ou de toute autre théorie juridique, et que Scopely ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages. Scopely ne saurait être tenue responsable envers vous pour une somme supérieure à celle que vous lui avez versée conformément aux présentes Conditions de service dans les six (6) mois précédant directement la date à laquelle vous faites valoir une réclamation pour la première fois. Vous reconnaissez et acceptez que si vous n’avez versé aucune somme à Scopely pendant cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Scopely) pour tout différend avec Scopely soit de cesser d’utiliser notre Service et d’annuler votre Compte.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limite ou l’exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. En conséquence, certaines clauses de non-responsabilité et certaines limites énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si Scopely n’est pas en mesure, conformément au droit applicable, d’exclure une garantie ou de limiter sa responsabilité comme stipulé aux présentes, le champ d’application de ladite garantie et l’étendue de la responsabilité de Scopely seront à hauteur du minimum autorisé par ledit droit applicable.

En particulier, rien dans les présentes Conditions de service ne saurait affecter les droits accordés par la loi à tout consommateur, ni exclure ou limiter la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’un acte de négligence ou d’une activité frauduleuse de la part de Scopely.

Clause d’indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité Scopely, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants, ses salariés et ses mandataires ainsi que ses fournisseurs, concédants et partenaires tiers pour toutes réclamations, toutes pertes, tous dommages ou passifs, notamment les honoraires et frais d’avocat, découlant de votre utilisation ou de votre mauvais usage de notre Service, d’une violation de votre fait des présentes Conditions de service ou d’une atteinte aux déclarations, garanties et conventions conclues par vous-même aux présentes. Scopely se réserve le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous avez l’obligation d’indemniser Scopely, et vous acceptez de coopérer avec la défense de Scopely contre de telles demandes. Scopely s’engage à appliquer des efforts raisonnables pour vous informer de toute demande, recours ou procédure de ce type dès lors que celle-ci a été portée à sa connaissance.

Vous acceptez que les dispositions du présent paragraphe survivent à toute résiliation de votre/vos Compte(s) ou de notre Service.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, DROIT APPLICABLE, CAS DE FORCE MAJEURE ET RECOURS EQUITABLES

Si un différend survient entre vous-même et Scopely, nous préférons un règlement à l’amiable par rapport aux longues batailles juridiques. C’est pourquoi nous avons créé un programme de règlement des différends qui, de notre avis, permet de résoudre la plupart des questions. Avant de vous prévaloir de notre politique d’arbitrage, vous devez d’abord accomplir toutes nos étapes en vue d’un règlement :

 

  1. VÉRIFIEZ LA FAQ : nous vous conseillons de commencer votre processus de règlement en consultant notre rubrique « FAQ d’aide » pour le jeu concerné auquel vous jouez. Chaque rubrique « FAQ » a été rédigée spécialement pour chaque jeu. Cette rubrique traite des questions et des problèmes qui se posent le plus fréquemment à nos joueurs. Commencez ici.

 

  1. TICKET D’AIDE INTÉGRÉ DANS LE JEU : si notre rubrique « FAQ » n’a pas permis de résoudre votre situation, vous pouvez remplir un ticket d’aide intégré au jeu. Veuillez énoncer clairement votre problème. Généralement, un agent d’assistance vous répondra par le système de messagerie dans votre Compte. Nous faisons appel à votre patience : des recherches seront peut-être nécessaires pour pouvoir pleinement résoudre votre problème. Nous devrons peut-être vous poser d’autres questions. Nos agents d’assistance négocieront avec vous en vue de trouver une solution. S’ils n’y parviennent pas, ils transmettront la question à un responsable d’aide.

 

  1. RESPONSABLES D’AIDE : bien que la plupart des problèmes se résolvent rapidement à l’aide de nos FAQ ou de nos tickets d’aide intégrés aux jeux, certains cas peuvent nécessiter l’assistance d’un responsable. Si c’est le cas, votre ticket d’aide sera transmis à nos responsables d’aide. Ces responsables ont l’autorité et l’expérience nécessaires à répondre à la grande majorité des problèmes qui peuvent survenir. Dans certains cas, nos responsables d’aide parviennent à trouver une solution à distance. Nous pourrons parfois demander à vous parler directement et nous conviendrons d’un moment pour discuter de votre question. Si vous nous transmettez pour cela votre numéro de téléphone, celui-ci ne sera pas utilisé à d’autres fins.

 

  1. Dans le cas où nos FAQ, nos agents d’assistance et nos responsables d’aide ne seraient pas en mesure de résoudre votre problème, nous pourrons vous demander de vous adresser à la direction de Scopely ou bien vous conseiller d’autres choix, lesquels sont résumés ci-après :

 

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA, VOUS-MÊME ET SCOPELY ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE NOTRE SERVICE OU LIÉES À CEUX-CI QUI N’A PU ÊTRE RÉSOLU PAR NOTRE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, LEQUEL A ÉTÉ EXPLOITÉ DANS TOUTES SES ÉTAPES. CETTE MESURE EST APPLICABLE À TOUS LES TYPES DE RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, SAUF SI LA RÉCLAMATION FAIT PARTIE DES EXCEPTIONS CITÉES AU SOUS-CHAPITRE SUR LES EXCEPTIONS À LA CONVENTION D’ARBITRAGE. ELLE RESTE ÉGALEMENT APPLICABLE MÊME SI VOUS AVEZ CESSÉ D’UTILISER VOTRE COMPTE SCOPELY OU SI VOUS L’AVEZ SUPPRIMÉ.

Une procédure d’arbitrage est portée devant un arbitre neutre au lieu d’un juge et d’un jury ; aussi convenons-nous mutuellement de renoncer à notre droit au procès devant un juge et un jury. Les arbitrages sont soumis à des règles différentes par rapport aux procès ayant lieu devant les tribunaux. Ils sont moins formels que les procès en tribunal et n’offrent qu’une possibilité limitée d’obliger l’autre partie à faire part d’informations pertinentes (cette procédure est appelée la « communication préalable des pièces »). L’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et autres compensations à titre individuel qu’un tribunal à un particulier. Cependant, si l’un de nous est en désaccord avec la sentence arbitrale, les tribunaux n’ont qu’un pouvoir limité pour modifier l’issue de l’arbitrage ou obliger l’arbitre à revenir sur sa décision.

Si nous avons un différend concernant le domaine d’application de la présente convention d’arbitrage ou son applicabilité à notre différend, nous convenons que l’arbitre pourra également trancher cette question.

Exceptions à la Convention d’arbitrage

Nous convenons de recourir aux tribunaux afin de résoudre les différends portant sur :

  • votre propriété intellectuelle ou celle de Scopely (par exemple, les marques commerciales, la présentation, les noms de domaines, le secret commercial, les droits d’auteur ou les brevets) ; ou
  • toute plainte à porter devant un tribunal de première instance, que ce soit à Los Angeles (Californie), dans votre comté de résidence ou en tout autre lieu dont nous conviendrons d’un commun accord, si ladite réclamation est apte à être portée devant un tel tribunal.

Exclusion des recours collectifs
Nous convenons que nous ne pouvons présenter de réclamation l’un contre l’autre que sur une base individuelle.

Cela signifie que :

  • ni vous, ni Scopely ne peut présenter de réclamation en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif ;
  • l’arbitre ne peut traiter qu’une réclamation de la part d’une personne à la fois dans une même affaire et ne peut présider aucune procédure d’arbitrage consolidée, collective ou représentative (sauf si nous convenons ensemble de modifier cette disposition) ;
  • la décision de l’arbitre ou sentence arbitrale dans le cas d’une personne n’a d’effet que sur la personne ayant déposé la plainte et sur aucun autre utilisateur de notre Service, et ne peut servir de fondement à des décisions concernant d’autres différends avec d’autres utilisateurs.

La procédure d’arbitrage
L’Association américaine d’arbitrage (« AAA » ou American Arbitration Association) statuera sur l’arbitrage entre vous et Scopely, et les règles et procédures d’AAA (notamment les Procédures complémentaires applicables aux différends de consommateurs ou Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes, lorsqu’elles sont applicables) serviront de référence ; en cas de contradiction entre les présentes Conditions et les règles et procédures d’AAA, nous observerons les présentes Conditions. Vous pouvez consulter les règles et procédures d’AAA sur son site Internet www.adr.org or bien téléphoner à AAA au 1‑800-778-7879. Pour entamer une procédure d’arbitrage, veuillez vous servir du formulaire disponible sur le site Internet d’AAA (www.adr.org) ou bien téléphoner à AAA au 1-800-778-7879.

Vous pouvez choisir soit votre comté ou province de résidence, soit Los Angeles (Californie) comme lieu d’arbitrage. Nous pourrions également organiser l’arbitrage dans un autre lieu, mais nous devrions dans ce cas l’accepter conjointement. Nous convenons également que pendant la procédure d’arbitrage, nos responsables d’aide pourront continuer à négocier avec vous en vue de résoudre votre problème.

L’un ou l’autre de nous, en tant que participant à la procédure d’arbitrage, peut demander à l’arbitre de consigner par écrit sa décision ou les motifs de celle-ci. L’un ou l’autre de nous peut, en outre, porter la sentence arbitrale devant un tribunal afin de la confirmer ou de faire prononcer un jugement à son égard (c’est-à-dire pour lui conférer le même statut qu’un jugement de tribunal). Il est parfois possible de demander à un tribunal de modifier une sentence arbitrale, mais ces cas restent limités.

Droit applicable
La Loi fédérale américaine sur l’arbitrage ou Federal Arbitration Act (notamment ses dispositions procédurales) est la loi qui sera appliquée afin de déterminer si les dispositions sur le règlement des différends figurant dans le présent chapitre 9 concernant l’arbitrage et les recours collectifs peuvent être mises en œuvre, ainsi que la manière dont elles doivent être interprétées.

Outre ces dispositions, si vous êtes résident des États-Unis, les présentes Conditions de service ainsi que nos relations sont régies par le droit californien, à l’exception de ses règles sur les conflits de loi. Si vous résidez hors des États-Unis, les présentes Conditions de service et nos relations sont régies par la loi britannique, à l’exception de ses règles sur les conflits de loi.

Cas de force majeure
Scopely ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations pour des raisons se situant au-delà de son contrôle raisonnable, notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un manquement dans l’exécution de ses obligations aux présentes dû à des circonstances ou à des causes imprévues telles qu’une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, une révolte, un embargo, des actes d’autorités civiles ou militaires, un incendie, une inondation, un accident, une grève ou une pénurie de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux.

Recours équitables

Vous reconnaissez que les droits accordés à Scopely et les obligations établies envers elle en vertu des présentes Conditions de service ont un caractère unique et irremplaçable, et que leur perte entraînerait un préjudice irréparable à Scopely qui ne pourrait être compensé uniquement par des dommages-intérêts monétaires, de sorte que Scopely serait autorisé à imposer des mesures injonctives ou autres (sans aucune obligation de dépôt de caution, de gage ou de preuve de dommages) dans le cas d’une violation réelle ou anticipée de votre part.

Vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander des mesures injonctives ou autres recours équitables, l’interdiction ou la restriction de notre Service, de l’exploitation de toute publicité ou d’autres matériaux émis dans le cadre de celui-ci, ou de l’exploitation de notre Service ou de tout contenu ou autres informations utilisées ou publiées par le biais de notre Service, et acceptez de limiter vos réclamations uniquement à des requêtes pour dommages monétaires (le cas échéant), telles que limitées par le chapitre 8.

 

  1. DISSOCIABILITÉ

Vous et Scopely acceptez que, si une partie quelconque des présentes Conditions de service ou de la Politique de confidentialité de Scopely  est déclarée illégale ou inopposable par un tribunal compétent, en totalité ou en partie, ladite disposition soit déclarée sans effet dans la limite des compétences du tribunal concerné, uniquement dans la mesure de ladite détermination d’invalidité ou d’inopposabilité, sans que sa validité ou son opposabilité soient affectées d’une autre manière ni dans aucune autre juridiction, et sans conséquence sur les autres dispositions des Conditions, lesquelles demeureront applicables et de plein effet.

 

  1. DISPOSITIONS GÈNÈRALES

Cession
Scopely peut céder ou déléguer à toute personne physique ou morale les présentes Conditions de service et/ou sa Politique de confidentialité, en totalité ou en partie, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous n’êtes pas en droit de céder ni de déléguer vos droits ou obligations au titre des Conditions de service et/ou de la Politique de confidentialité, sauf consentement préalable écrit de la part de Scopely. Toute cession et/ou délégation de ce type par vous-même sans autorisation préalable écrite de Scopely est sans effet et constitue une violation des présentes Conditions de service.

Politiques complémentaires
Scopely peut publier des politiques complémentaires relatives à certaines fonctionnalités, telles que des forums, des concours ou des programmes de fidélité. Votre droit d’utiliser ces fonctionnalités est soumis à ces politiques particulières (le cas échéant) et aux présentes Conditions de service.

Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions de service, y compris toute politique complémentaire et tout document cité dans le présent Contrat (tel que la Politique de confidentialité de Scopely), sont incorporées par cette référence. Elles annulent et remplacent toutes les ententes antérieures entre Scopely et vous-même, quel que soit le moyen (oral, écrit, électronique) et la pratique (coutume, politique, conduite habituelle des affaires ou précédent) par lesquels ces ententes ont été communiquées.

Non-renonciation
Le fait pour Scopely de ne pas exiger ou imposer la stricte exécution par vous de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de service ou de la Politique de confidentialité de Scopely, ou de ne pas exercer un droit au titre de celles-ci, ne saurait être interprété comme un abandon ou une renonciation au droit de Scopely de faire valoir ou de s’appuyer sur une telle disposition ou un tel droit, dans ce cas comme dans tout autre cas.

La renonciation expresse par Scopely à toute disposition, condition ou exigence figurant aux présentes Conditions de service ou dans sa Politique de confidentialité ne saurait constituer une renonciation à l’obligation d’observer ladite disposition, condition ou exigence à l’avenir.

Sauf stipulation expresse et particulière des présentes Conditions de service, aucune déclaration, affirmation, acceptation, renonciation, aucun autre acte ni aucune autre omission de la part de Scopely ne saurait être considéré comme une modification des présentes Conditions de service ni comme ayant force exécutoire, à moins d’être documenté physiquement par écrit et signé à la main par vous-même et par un cadre responsable de Scopely dûment habilité.

Avis
Nous pouvons vous transmettre des avis par le biais d’annonces publiées sur www.scopely.com, de messages e-mail ou par tout autre moyen de communication adressé aux coordonnées de contact que vous nous avez fournies. Tous les avis donnés ou requis de votre part en application des présentes Conditions de service ou de la Politique de confidentialité de Scopely doivent être rédigés par écrit et adressés à : Scopely, Inc., Attn. General Counsel [à l’attention du Directeur juridique], 3530 Hayden Avenue, Suite A, Culver City, CA 90232 [États-Unis]. Tout avis de votre part non conforme au présent chapitre sur les Avis demeurera sans effet juridique.