CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SCOPELY

Avec effet au 18 mai 2018

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser ou d’accéder à nos Services.

  1. INTRODUCTION

Ces Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions d’Utilisation », « Conditions » ou « Conditions Générales ») gouvernent la relation entre vous et Scopely, Inc. (en plus de ses sociétés mères, filiales, représentants, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs, « Scopely », « nous » ou « on ») en ce qui concerne votre accès et votre utilisation des jeux, des applications mobiles, des sites Web, du contenu, des produits et des services connexes de Scopely (ci-après collectivement dénommés les « Services » tel qu’ils sont précisés à la section 3).

Quand vous utilisez ou accédez à nos Services à quelque titre que ce soit, vous reconnaissez que vous avez au moins 13 ans (ou au moins 16 ans, si vous résidez dans l’UE) et que vous comprenez et acceptez ces Conditions. Si vous avez moins de 18 ans, vous reconnaissez et convenez avoir obtenu la permission d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser nos Services. Si vous accédez à nos Services via une plate-forme ou un site tiers, vous devriez vous conformer à leurs politiques en plus de ces Conditions.

Notre collecte et utilisation des données personnelles en rapport avec les Services est décrite dans notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par renvoi aux présentes Conditions.

Il est possible que nous amendions ces Conditions à un moment donné en affichant les amendements effectués sur notre site Web ou dans les conditions supplémentaires du ou des Service(s) applicable(s). En continuant d’accéder ou d’utiliser nos Services après la publication de versions modifiées, vous confirmez votre acceptation des Conditions, telles que modifiées. Si vous refusez l’une des modifications, vous devez immédiatement cesser d’accéder à nos Services et votre licence d’utilisation de nos Services sera immédiatement résiliée.

Cet accord est un act juridiquement contraignant que vous devriez lire attentivement. En installant, en utilisant ou en accédant à nos Services, vous convenez et vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, vous ne pouvez pas installer, utiliser ou autrement accéder à nos services. L’utilisation des Services n’est pas valide là où elle est interdite.

REMARQUE IMPORTANTE : pour les joueurs américains et canadiens, les conflits avec Scopely doivent généralement être réglés de manière individuelle par le biais d’un processus d’arbitrage exécutoire des propositions finales. Pour plus de détails, voir la  Convention d’Arbitrage  à la section 9.

 

  1. LICENCE D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES

Licence limitée

Sous réserve de votre accord et respect continu de ces Conditions et de toutes les politiques Scopely pertinentes, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence et révocable (sous réserve des limitations ci-dessous) pour accéder et utiliser nos Services pour votre usage personnel à des fins de divertissement (c’est-à-dire à usage non commercial). Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services à d’autres fins. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’accès ou de l’utilisation des Services. Tout droit non octroyé expressément dans les présentes est réservé par Scopely et ses concédants.

Toute utilisation des Services en violation des limitations de licence qui figurent dans cette Section 2 est strictement interdite. Nous nous réservons le droit de déterminer si la conduite de quelqu’un viole ces Conditions et de prendre toute mesure que nous jugeons appropriée conformément aux présentes Conditions, y compris mais sans s’y limiter, supprimer le contenu répréhensible et / ou suspendre ou interrompre l’accès aux Services ou à une partie de ceux-ci.

Restrictions

Vous admettez spécifiquement les limitations de licence suivantes en rapport avec les Services :

  • Si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes mineur dans votre territoire, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser nos Services sans la permission d’un parent ou d’un tuteur légal. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services à quelque titre que ce soit si vous avez moins de 13 ans (ou moins de 16 ans si vous résidez dans l’UE).
  • Si vous avez déjà été interdit d’accéder à nos Services, il vous est interdit d’accéder à nouveau aux Services.
  • Il vous est interdit d’utiliser nos Services à des fins commerciales.
  • Il vous est interdit d’utiliser nos Services pour afficher, solliciter ou transmettre tout contenu qui pourrait constituer de la publicité, y compris, notamment, des lettres faisant partie d’une chaîne, des pourriels, des spams ou des messages répétitifs (ciblés et non ciblés) ou toute autre forme de sollicitation non autorisée.
  • Il vous est interdit de créer un compte au nom de quelqu’un d’autre.
  • Il vous est interdit de créer un compte à partir de faux renseignements.
  • Il vous est interdit de louer, vendre ou donner des informations sur votre compte.
  • Il vous est interdit de vendre ou de transférer des prix ou des récompenses obtenus dans le cadre des Services à toute autre personne ou entité.

    En plus, vous reconnaissez que vous n’allez en aucun cas :

  • Vous impliquer dans des actes inappropriés et / ou en contradiction avec l’esprit ou l’intention des Services ou des présentes Conditions.
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé, de contourner, de modifier, de perturber, de surcharger ou d’altérer de quelque manière que ce soit tout aspect de nos Services (y compris les Comptes de tiers) ou technologies, appareils, systèmes ou réseaux.
  • Vous impliquer dans des actes illégaux, abusifs, menaçants, diffamatoires, vulgaires, harcelants, haineux, racistes, insultants ou offensants, que ce soit en postant et / ou en transmettant de telles informations par le biais de nos Services, ou par tout autre moyen (par exemple, en publiant des liens vers un tel contenu).
  • Vous impliquer dans des actes ou des tentatives d’abuser, menacer, nuire, harceler, défendre ou inciter au harcèlement et / ou à la violence envers une autre personne, un groupe, nos employés ou nos Services, ou commettre des actes en violation des autres Politiques Scopely (par exemple les règlements du forum).
  • Utiliser nos Services pour publier, fournir ou rendre disponible tout document ou information qui enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité.
  • Utiliser nos Services pour publier, afficher ou transmettre les données privées de toute autre personne ou entité, y compris des données personnelles et / ou financières.
  • Copier ou reproduire (sauf autorisation expresse), traduire, faire de l’ingénierie inverse, dériver le code source, modifier, désassembler, décompiler ou créer des travaux dérivés basés sur ou liés aux Services.
  • Scraper, récolter ou extraire des données des Services.
  • Chercher à obtenir des avantages ou des informations de nos Services en utilisant des méthodes non expressément autorisées par Scopely.
  • Vous impliquer dans une sollicitation ou une tentative de sollicitation de données personnelles auprès d’autres utilisateurs de nos Services.
  • Vous engager, aider, ou participer à toute forme d’attaque contre nos Services, y compris mais sans s’y limiter, les attaques de déni de service, la création ou la diffusion de virus ou de logiciels malveillants, ou les tentatives de perturber nos Services ou la jouissance de nos Services par les autres.
  • Créer, utiliser, offrir, promouvoir, annoncer, rendre disponible et / ou distribuer des exploits, astuces, bots, logiciels, hacks, mods ou tout code ou logiciel tiers non autorisé pouvant être utilisé pour interférer, modifier ou altérer nos Services, ou qui peut être utilisé en conjonction avec nos Services.
  • Usurper l’identité d’une autre personne, y compris, sans limitation, tout autre utilisateur ou tout employé de Scopely.
  • Utiliser nos Services pour enfreindre toute loi ou réglementation applicable.
  • Utiliser nos Services pour toute activité autre que ce qui est raisonnablement considéré comme étant une activité normale et habituelle associée aux Services pour le divertissement.

Accès ou utilisation des services associés à votre compte

Lorsque vous accédez ou utilisez les Services, vous créez un compte chez nous (« Compte »). Dans certains cas, il peut vous être demandé de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (généralement appelés « Informations de Connexion »). Vous êtes responsable de toute utilisation des Services et activités liés à votre Compte, y compris toutes les transactions et tous les paiements associés à ce Compte (qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation de votre carte de crédit et d’autres systèmes de paiement tels que PayPal). Vous acceptez de tenir des renseignements exacts, complets et à jour dans votre Compte, et notre Politique de Confidentialité décrit comment vous pouvez maintenir vos données personnelles à jour. Il est de votre seule responsabilité de maintenir la confidentialité de vos Informations de Connexion. Vous acceptez de ne pas vous engager dans des actes qui pourraient compromettre l’intégrité, l’équité et / ou la sécurité de votre compte, y compris mais sans s’y limiter, le partage d’Informations de Connexion ou permettre l’accès non autorisé, la perte ou le vol. Si vous apprenez ou soupçonnez que votre Compte a été compromis, vous devez nous contacter immédiatement. Nous vous invitons également à modifier vos Informations de Connexion pour éviter d’autres dégâts. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes ou préjudices que vous pourriez subir du fait d’une personne non autorisée accédant à votre Compte et / ou utilisant vos Informations de Connexion dans le cadre de nos Services.

Vous êtes l’unique responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services et les autres parties avec lesquelles vous interagissez via les Services. Nous nous réservons le droit, mais sans qu’il s’agisse d’une obligation, de nous impliquer dans tout litige lié à ces interactions. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité suspectée illégale, frauduleuse ou inappropriée, y compris, sans s’y limiter, en nous accordant l’accès à toutes les parties de votre compte protégées par mot de passe et ce au besoin. Si vous avez un conflit avec un autre utilisateur, vous nous dégagez de toute responsabilité quant à n’importe quelle réclamation, demande ou dommage (réels ou indirects) de toute sorte et nature, connues et inconnues, découlant de ou liées à de tels différends.

Nous nous réservons le droit de réclamer et / ou supprimer n’importe quel nom d’utilisateur à notre discrétion à tout moment, pour n’importe quelle raison. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte par jeu sur un appareil correctement pris en charge.

Suspension et résiliation du Compte et des Services

Sans limiter la portée de tout autre recours, nous pouvons suspendre, résilier, supprimer, limiter ou modifier les Comptes ou l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci, détenir, retarder ou supprimer du contenu hébergé, prendre des mesures légales et techniques pour empêcher l’accès aux Services, ou prendre d’autres mesures conformes aux présentes Conditions, avec ou sans préavis, si nous soupçonnons ou déterminons, à notre seule discrétion, que vous n’avez pas respecté l’une de ces Conditions ou que vous avez commis une activité illégale ou une utilisation abusive de nos Services. Cela peut entraîner la perte ou la résiliation de votre Compte, des informations, des personnages, des classements, des avantages, des objets virtuels, des achats dans le jeu ou d’autres pertes. Nous ne sommes pas et ne serons pas tenus responsables de la perte de tout Compte, information, personnage, classement, avantages, objets virtuels, achats dans le jeu, ou autres pertes subies, et nous ne sommes pas obligés de vous dédommager.

Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir et / ou de fournir nos Services ou toute partie de ceux-ci, y compris mais sans se limiter à un jeu particulier, à tout moment et pour n’importe quelle raison. Si cela se produit, votre licence d’accès ou d’utilisation des Services applicables sera automatiquement résiliée et vous pourrez perdre l’accès à tout contenu que vous avez soumis ou que vous étiez en train de soumettre. Nous nous réservons le droit de résilier tout Compte inactif depuis 180 jours ou plus. Nous ne sommes pas tenus de vous prévenir de ces actions, ni de vous rembourser, de vous indemniser ou de vous fournir des avantages matériels ou immatériels pour les Services interrompus ou résiliés ou les pertes qui en découlent.

Vous pouvez choisir de fermer votre Compte pour n’importe quelle raison et à tout moment. Si vous choisissez d’exercer ce droit, veuillez informer Scopely que vous souhaitez fermer votre Compte soit : (i) en soumettant un ticket d’aide directement dans le jeu via la section Aide du jeu en question et en demandant la fermeture de votre Compte ; ou (ii) en envoyant un courriel à privacy@scopely.com dans lequel vous demandez que votre Compte soit fermé. Vous comprenez que si vous fermez votre Compte, vous pouvez ne plus avoir accès aux informations précédemment associées à votre Compte (y compris, sans limitation, la progression de votre jeu et les éléments virtuels associés à votre Compte).

 

  1. PROPRIÉTÉ

Notre Service
Scopely est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de notre Service. Ceci peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, tous les jeux, les logiciels (notamment les logiciels de serveur), les titres, les personnages, les noms de personnages, les récits, les dialogues, les animations, les graphismes, les concepts, les sons et effets audio, les compositions musicales, les effets visuels, les méthodes d’exploitation, la documentation, les droits moraux, les transcriptions de discussions dans les jeux, les profils de personnages, tous les enregistrements de jeux et de déroulements de jeux. Nous nous réservons tous les droits, sans aucune limite, sur la totalité de la propriété intellectuelle et des droits de propriété liés à notre Service.

Comptes
Vous reconnaissez et acceptez de n’avoir aucun droit ou intérêt de propriété à l’égard du Compte. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les intérêts et droits relatifs au Compte sont et demeurent, à perpétuité, la propriété de Scopely et sont uniquement au profit de Scopely.

 

Objets virtuels
Scopely est propriétaire de la totalité du contenu apparaissant dans notre Service ou est titulaire de licences ou d’autres droits d’utilisation portant sur celui-ci. En accédant à notre Service et en l’utilisant, vous acceptez de n’avoir aucun droit ou titre de propriété sur le contenu, les informations ou les attributs apparaissant dans notre Service. Ceci recouvre les objets et biens virtuels ainsi que la monnaie virtuelle figurant dans notre Service et/ou provenant de celui-ci, qu’ils soient fournis, gagnés ou achetés auprès de Scopely.

 

  1. CONTENU UTILISATEUR

Nous pouvons vous permettre, ainsi qu’à d’autres utilisateurs, de soumettre, uploader, publier, transmettre ou autrement mettre à notre disposition des documents, des données, des informations, des communications, des images et des sons utilisant les Services (« Contenu Utilisateur »). Votre Contenu Utilisateur reste votre propriété. Cependant, une fois vous rendez le Contenu Utilisateur disponible, vous octroyez à Scopely un droit et une licence irrévocables, perpétuels, cessibles, avec possibilité de sous-licence, entièrement libérés, libres de droits et universels de copier, reproduire, préparer, adapter, modifier, en tirer des œuvres dérivées, façonner, commercialiser, publier, distribuer, vendre, concéder une licence et une sous-licence, transférer, louer, transmettre, afficher publiquement, exécuter en public, fournir un accès électronique, diffuser, communiquer au public par le biais des services de télécommunication, afficher, présenter, enregistrer dans une mémoire informatique, utiliser et mettre en pratique, de quelque manière que ce soit, votre Contenu Utilisateur ainsi que l’ensemble des œuvres modifiées et dérivées liés aux Services, y compris le marketing et la promotion des Services, sans préavis ni consentement de votre part, et sans compensation envers vous ou toute autre personne ou entité. Vous accordez par la présente à Scopely le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre image et toute autre information ou document soumis ou transmis à Scopely en relation avec tout Contenu Utilisateur, sans aucune obligation de votre part. Sauf si cela est interdit par la loi, vous renoncez à tout droit d’attribution et / ou à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu Utilisateur, que le Contenu Utilisateur soit altéré ou modifié de quelque manière que ce soit.

En tant qu’utilisateur, vous êtes personnellement et exclusivement responsable de toutes les informations que vous postez et / ou envoyez, transmettez ou fournissez à des tiers dans le cadre de nos Services, y compris mais sans s’y limiter, au Contenu Utilisateur posté dans les forums, blogs et fonctionnalités de chat. Veuillez ne pas utiliser ces moyens pour partager ou publier des informations que vous désirez maintenir confidentielles. Vous déclarez, garantissez et affirmez que votre Contenu Utilisateur est exact, qu’il ne viole aucune loi ou droit applicable d’autrui, que vous disposez des autorisations ou droits appropriés de tiers dont les informations ou la propriété intellectuelle sont comprises dans le Contenu Utilisateur, et que ce Contenu Utilisateur est exempt de logiciels malveillants, de virus, de logiciels publicitaires, de logiciels-espion ou de tout code malveillant. Vous acceptez de ne pas soumettre et / ou transmettre tout Contenu Utilisateur qui est illicite, délictueux, diffamatoire, obscène, menaçant, harcelant, abusif, violent, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ou inapproprié. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout comportement de l’utilisateur ou pour surveiller le Contenu ou la conduite Utilisateur en relation avec les Services. Nous pouvons, mais ne sommes pas obligés, examiner, surveiller, rejeter, refuser ou supprimer le Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion et à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis.

Le Contenu Utilisateur peut être traité par nous conformément à notre Politique de Confidentialité. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant votre Contenu Utilisateur ou votre Compte en : (i) soumettant un ticket d’aide directement dans le jeu via la section Aide ; ou (ii) en nous envoyant un courriel à privacy@scopely.com.

 

  1. CONDITIONS D’ACHAT ET DE PAIEMENT

Chaque fois que vous achetez une monnaie virtuelle (y compris, mais sans s’y limiter, de l’argent virtuel et d’autres monnaies premium utilisables dans le jeu), des objets virtuels dans le jeu et tout autre bien ou service premium en relation avec nos Services (collectivement « Éléments Virtuels ») avec de l’argent réel (c’est-à-dire l’argent du monde réel), Scopely vous accorde une licence limitée, personnelle, non cessible, non susceptible de sous-licence et révocable pour utiliser de tels Éléments Virtuels. Tous les achats et les rachats de ces Éléments Virtuels par le biais de nos Services sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire de notre part. Scopely peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer des Éléments Virtuels à tout moment, avec ou sans préavis. Scopely n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers dans le cas où Scopely exerce de tels droits.

La vente ou le transfert des Éléments Virtuels est interdit, sauf autorisation expresse dans nos Services. Sauf autorisation expresse dans nos Services, vous ne pouvez pas vendre, échanger ou transférer des Éléments Virtuels à quelque personne ou entité que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, à Scopely, à un autre utilisateur ou à un tiers.

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut entraîner des frais pour vous, et vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables encourus par vous ou quiconque utilisant votre Compte. Les paiements seront activés en utilisant la méthode de paiement liée à votre Compte. Nous pouvons réviser le prix des biens et services offerts par nos Services à tout moment. Nous pouvons également, de temps à autre, proposer à certains utilisateurs des offres et des remises pouvant entraîner des montants différents facturés pour des services ou biens identiques ou similaires obtenus par l’utilisation des Services, et vous acceptez que de telles offres et remises, à moins d’être également mises à votre disposition, n’auront aucun effet sur votre utilisation des Services ou sur les paiements imputés à votre Compte. Si vous choisissez de souscrire à un abonnement ou à une expérience VIP dans le cadre des Services, les paiements seront activés conformément aux conditions qui vous sont présentées au point de vente (et qui vous sont ensuite disponibles sur le(s) Service(s) concerné(s)). Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les objets de valeur ou autres (y compris les Éléments Virtuels) qui se trouvent dans votre Compte, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de votre Compte ou lors de la clôture de votre Compte, que de telles actions soient volontaires ou involontaires.

Si vous choisissez de vous inscrire à un abonnement ou à une expérience VIP, des conditions spécifiques à l’abonnement en question vous seront présentées à ce moment-là, décrivant si et quand votre abonnement sera automatiquement renouvelé, pour quelle période et à quel coût, jusqu’à ce que vous nous demandez de l’annuler. Ces termes expliquent également comment résilier un abonnement et la période pendant laquelle vous devez le faire avant de vous facturer. Ces conditions seront également disponibles après votre inscription, y compris dans le jeu via les paramètres d’Aide.

 

  1. MISES À JOUR DE NOS SERVICES

Vous comprenez que nos Services peuvent évoluer et se développer, et que nous pouvons exiger que vous acceptiez des mises à jour si vous souhaitez continuer à utiliser nos Services. Bien que nous fassions tous les efforts raisonnables pour vous informer de ces mises à jour, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions mettre à jour nos Services, avec ou sans vous informer ou autrement vous notifier. Vous devriez mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre afin d’accéder à nos Services ou de les utiliser.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

Sans limiter la responsabilité de Scopely en vertu de l’article 8 ci-dessous, les Services sont « en l’état » et « tels que disponibles » pour votre utilisation, sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties de commercialisation, d’adaptation à une fin particulière, de titre, de non-infraction ou toute garantie découlant de rapports d’affaires ou de pratiques commerciales. Scopely ne garantit pas que vous serez en mesure d’accéder ou d’utiliser notre Service aux heures et aux endroits que vous désirez ; que nos services seront d’une certaine qualité ou conformité, ou seront sans interruption ou sans erreur ; que les défauts seront corrigés ; ou que nos Services sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

 

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Limite de responsabilité

Scopely ne sera pas responsable envers vous des dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus, de profits, de données ou interruption d’activité ou d’autres pertes insaisissables (toutefois, de telles pertes sont qualifiées), découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces Conditions ou à nos Services, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit ou de toute autre base légale, et ce, que le risque de tels dommages ait ou non été signalé à Scopely. Scopely ne sera pas responsable envers vous de plus que le montant que vous avez payé à Scopely conformément aux présentes Conditions dans les six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle vous avez d’abord fait valoir une réclamation. Vous reconnaissez et acceptez que si vous n’avez rien payé à Scopely pendant cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Scopely) pour tout litige avec Scopely est d’arrêter d’utiliser les Services et de supprimer votre Compte.

Dans certaines juridictions, l’exclusion de certaines garanties légales et la limitation ou l’exclusion de responsabilité ne sont pas permises pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où Scopely ne peut pas, en vertu de la loi applicable, renoncer à toute garantie ou limiter sa responsabilité comme indiqué dans les présentes, la portée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Scopely seront le minimum permis par cette loi applicable. En particulier, rien dans les présentes Conditions affectera les droits statutaires de tout consommateur ou exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de toute négligence ou fraude de Scopely. Cette clause n’a aucun effet sur le choix de la clause légale énoncée ci-dessous.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, protéger et tenir Scopely, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, employés, agents, fournisseurs tiers, concédants de licence et partenaires indemnes et à couvert à l’encontre de toute réclamation, perte, dommage et responsabilité, y compris les honoraires et frais juridiques, résultant de ou liés à : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos Services ou biens ou services obtenus en relation avec ceux-ci ; (ii) toute violation des présentes Conditions ; (iii) notre utilisation de votre Contenu Utilisateur ; ou (iv) tout manquement aux déclarations, garanties et engagements que vous avez faits aux présentes. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser d’une telle affaire dès que nous en prendrons connaissance. Vous reconnaissez que les dispositions de ce paragraphe demeurent en vigueur après la résiliation de votre (vos) Compte(s) ou de nos services.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LOIS APPLICABLES

Résolution informelle des différends

Si un litige survient entre vous et nous, nous préférons le règlement amiable aux longues procédures juridiques. À cette fin, nous avons créé un programme de résolution informelle des différends qui, selon nous, peut résoudre la plupart des problèmes. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une procédure judiciaire, vous devez d’abord épuiser ces étapes pour résoudre le problème :

  1. VÉRIFIEZ LA FAQ : vous pouvez commencer votre processus de résolution en consultant notre section « Aide / FAQ » pour le jeu ou les Services applicables. Chaque section « FAQ » est spécifique à chaque jeu et répond aux questions les plus fréquemment posées ou aux questions que les joueurs peuvent avoir, alors veuillez commencer par là.
  2. ASSISTANCE EN JEU : si notre FAQ n’a pas résolu le problème, veuillez remplir un ticket d’aide dans le jeu, et assurez-vous d’indiquer clairement votre problème au niveau du ticket. Tous les tickets sont examinés par notre équipe de soins des joueurs, qui vous assistera pour résoudre le problème via le système de messagerie de votre Compte. Nous faisons donc appel à votre patience ; nous pourrions avoir besoin d’examiner votre problème pour le résoudre définitivement, ce qui peut nous amener à poser d’autres questions et à discuter avec vous via plusieurs communications. Bien que la plupart des problèmes puissent être résolus de cette manière, certains problèmes peuvent nécessiter une nouvelle escalade, comme raisonnablement déterminé par nos soins.
  3. ESCALADE : si malgré avoir suivi les étapes ci-dessus, vous sentez que le problème persiste après que nos agents ont déclaré qu’une affaire est fermée, veuillez nous contacter sur privacy@scopely.com et inclure une référence au ticket d’aide en plus du problème spécifique qui, selon vous, n’a pas été résolu. Nos responsables des soins aux joueurs vous assisteront pour résoudre votre problème. Dans certains cas, nous pouvons résoudre le problème à distance. Dans d’autres, nous pouvons demander de vous parler directement et nous nous donnerons un rendez-vous pour discuter de votre problème. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone à cette fin, il ne sera pas utilisé à d’autres fins.

Convention d’Arbitrage   

Si votre problème n’est toujours pas résolu même après avoir utilisé notre système de résolution informelle des différends ci-dessus, vous pouvez tenter de le résoudre par l’arbitrage exécutoire comme suit :

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, Scopely et vous-même acceptez de résoudre individuellement tout litige découlant des présentes Conditions ou de nos Services par arbitrage définitif et exécutoire, à condition que vous ayez utilisé toutes les étapes de résolution des différends mentionnées ci-dessus et que le différend n’est toujours pas résolu. Cette convention vous empêchera d’intenter toute poursuite collective contre Scopely. Cette convention s’applique à tous les types de réclamations en vertu de toute théorie juridique, à l’exception de celles décrites dans le paragraphe « Exceptions à la Convention d’Arbitrage ». Elle s’applique également après que vous ayez cessé d’utiliser votre Compte ou que vous l’ayez supprimé.

La procédure d’arbitrage se déroule devant un arbitre neutre au lieu d’un juge et d’un jury, donc nous acceptons tous les deux de renoncer à notre droit à un procès devant un juge ou un jury. Les procédures d’arbitrage ont des règles différentes des poursuites judiciaires. L’arbitrage est moins formel et limite les possibilités d’obliger l’autre partie à partager des informations relatives au différend – un processus appelé interrogatoire. L’arbitre peut attribuer les mêmes dommages et soulagement sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un particulier. Mais, si vous ou nous n’aimons pas la décision de l’arbitre, les tribunaux possèdent uniquement une capacité limitée de modifier le résultat de l’arbitrage ou de demander à l’arbitre de reconsidérer sa décision. Si nous avons un différend quant à savoir si ce compromis d’arbitrage peut être appliquée ou s’applique à notre différend, nous sommes tous d’accord que l’arbitre décidera de cela aussi, plutôt qu’un tribunal ou un autre organisme. À moins que vous et Scopely n’en conviennent autrement par écrit, l’arbitrage ne sera effectué que sur une base individuelle et non dans une instance collective, consolidée ou représentative.

Exceptions à la Convention d’Arbitrage 

Nous sommes tous d’accord que chacun de nous a le droit de s’adresser au tribunal pour régler un litige concernant :

  • Votre propriété intellectuelle ou celle de Scopely (par exemple, les marques déposées, les présentations commerciales, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets) ; ou
  • Les réclamations qui ne sont pas soumises à l’arbitrage en vertu de la loi applicable qui n’est pas préemptée par la loi fédérale et relèvent de la compétence du tribunal où elles sont introduites.

Aucune Action Collective

Nous sommes tous d’accord de n’entamer des procédures judiciaires les uns contre les autres que sur une base individuelle.

Cela signifie :

  • Ni vous ni Scopely ne pouvez entamer une procédure judiciaire en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans une action collective (également appelée class action), ni associée ou intégrée à toute autre procédure.
  • L’arbitre ne peut pas combiner plus d’une réclamation dans une seule affaire et ne peut présider aucune procédure d’arbitrage collective, associée ou intégrée à toute autre procédure (sauf si nous sommes d’accord pour changer cela).
  • La décision ou la sentence de l’arbitre dans l’affaire d’une seule personne ne peut avoir d’incidence que sur la personne qui a porté la réclamation, et non sur d’autres personnes, et ne peut être utilisée pour trancher d’autres différends avec d’autres utilisateurs.

Le Processus d’Arbitrage, les Règles et le Droit Applicable

L’Association américaine d’arbitrage (« American Arbitration Association ou AAA ») mènera l’arbitrage entre vous et Scopely, conformément aux règles et aux procédures de l’AAA alors en vigueur (collectivement référées comme les « Règles AAA », y compris leurs Procédures Additionnelles pour les différends de consommateurs, le cas échéant), sous réserve des modifications apportées dans les présentes. Si un terme dans ces Conditions est différent des Règles AAA, alors ces Conditions prévaudront. Pour consulter les Règles AAA ou pour entamer une procédure d’arbitrage, vous pouvez consulter le site Web de l’AAA (www.adr.org). Si l’un d’entre nous décide de demander un arbitrage, nous acceptons de fournir à l’autre partie une Demande écrite d’Arbitrage, comme spécifié dans les Règles AAA.

Vous pouvez choisir si l’arbitrage aura lieu dans la région ou la province où vous vivez ou à Los Angeles, en Californie. Nous pourrions également tenir l’arbitrage ailleurs, sauf que nous devrons nous mettre tous d’accord. Nous devons également être d’accord que pendant le processus d’arbitrage, les membres de notre équipe peuvent toujours travailler avec vous pour résoudre votre problème de manière informelle.

Chacun de nous impliqué dans l’arbitrage peut demander à l’arbitre de mettre par écrit sa décision ou sa sentence, ou les raisons de sa décision ou de sa sentence. En outre, l’un ou l’autre d’entre nous peut prendre la décision de l’arbitre ou la confier à un tribunal pour la confirmer ou y inscrire un jugement (c’est-à-dire comme le jugement du tribunal). Parfois, vous pouvez demander à un tribunal de modifier la décision ou la sentence d’un arbitre, mais ces circonstances sont limitées.

Nonobstant tout choix de législation ou d’autres dispositions dans ces Conditions, nous sommes tous d’accord que la Loi Fédérale sur l’Arbitrage (y compris ses dispositions procédurales) est la loi qui sera appliquée pour déterminer si les dispositions de cet article 9 peuvent être appliquées et comment elles doivent être interprétées.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Divisibilité

Vous et Scopely convenez que si une disposition quelconque de ces Conditions est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera sans effet seulement dans la mesure de ce constat et de cette juridiction, sans en affecter la validité ou l’applicabilité dans toute autre manière ou juridiction et sans affecter les dispositions restantes de ces Conditions, qui seront appliquées dans toute la mesure de la loi.

Choix de la Législation

Si vous êtes un résident des États-Unis, ces Conditions et notre relation seront régies par la loi de Californie, sans donner suite à leurs conflits de principes de loi, sauf disposition contraire dans la Convention d’Arbitrage ci-dessus. Tel que décrit à la section 9, la Loi Fédérale sur l’Arbitrage s’appliquera aux différends arbitrables. Si vous résidez en dehors des États-Unis, ces Conditions et notre relation seront régies par la Législation Anglaise, sans donner suite à leurs conflits de principes de loi.

Attribution

Scopely peut attribuer ou déléguer ces Conditions, en totalité ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment avec ou sans votre approbation. Vous ne pouvez attribuer et / ou déléguer aucun des droits ou obligations que vous avez sous les Conditions à moins que vous obteniez l’approbation écrite préalable de Scopely. Une telle attribution et / ou délégation sans l’approbation écrite préalable de Scopely est sans effet et en violation des présentes Conditions.

Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables d’aucun retard ni d’aucun défaut d’exécution, résultant de causes s’inscrivant au-delà de notre contrôle raisonnable,  et notamment d’un défaut d’exécution en vertu des présentes imputable à des circonstances imprévues ou à une cause échappant à notre contrôle, telle qu’une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un embargo, les actes des autorités civiles ou militaires, un incendie, une inondation, un accident, une grève ou une pénurie d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériels.

Réclamations pour violation de droit d’auteur

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») prévoit un recours pour les propriétaires de droits d’auteur qui pensent que leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur ont été violés. Si vous croyez de bonne foi que des contenus hébergés par nous enfreignent vos droits d’auteur (par exemple, des contenus publiés par un utilisateur sur l’un de nos forums), vous ou votre agent pouvez nous envoyer un avis selon lequel vous demandez de supprimer bloquer l’accès à ces contenus.

Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été publié sur les Services d’une manière qui constitue une violation de droit d’auteur (veuillez consulter un avocat pour mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de l’article 512 (c) de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois sur le droit d’auteur), veuillez contacter notre Agent DMCA avec un avis contenant les informations suivantes :

des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d’identifier l’œuvre prétendue comme étant enfreinte (par exemple titre, auteur, numéro d’enregistrement ou de suivi, URL) ou, dans le cas d’œuvres multiples, une liste représentative de ces œuvres;

  • des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d’identifier et de localiser le contenu prétendu comme étant enfreint (par exemple, un lien vers la page qui contient le contenu);
  • votre nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;
  • une déclaration selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu identifié ci-dessus n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  • une déclaration écrite, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif dont la violation est prétendue comme étant enfreinte ; et
  • votre signature physique ou électronique.

Si vous pensez que des contenus que vous avez publiés sur les Services ont été retirés de manière incorrecte, vous pouvez déposer un avis de contestation écrit auprès de notre Agent DMCA. Veuillez inclure les détails suivants :

l’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été bloqué et l’endroit où il est apparu avant qu’il ne soit supprimé ou bloqué ;

  • une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué suite à une erreur ou une mauvaise identification ;
  • votre nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique;
  • une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe votre adresse ou, si votre adresse est en dehors des États-Unis, de quelque circonscription judiciaire que ce soit dans laquelle Scopely peut se trouver et que vous accepterez la signification de la part de la personne qui a soumis un avis conformément à la section (c) (1) (C) du DMCA, tel que décrit ci-dessus ; et
  • votre signature physique ou électronique.

Les avis DMCA doivent respecter les exigences légales en vigueur imposées par le DMCA.

Veuillez envoyer les notifications DMCA à notre agent DMCA à l’adresse ci-dessous ou par e-mail (objet « DMCA Communication »):

DMCA Agent

Scopely, Inc.

3530 Hayden Ave.

Culver City, CA 90232

Veuillez noter qu’en vertu de l’article 512 (f) de la Loi sur le droit d’auteur, toute personne faisant, en connaissance de cause, une fausse déclaration concernant un contenu ou une activité, ou prétendant que ce contenu ou cette activité a été retiré ou bloqué par erreur, est passible de poursuites pour dommages et intérêts. Veuillez également noter que nous appliquons une politique de résiliation des comptes des contrevenants récidivistes (c’est-à-dire, les utilisateurs qui ont fait deux ou plusieurs publications pour lesquelles nous recevons un avis de violation du droit d’auteur).

L’agent DMCA de Scopely doit être contacté uniquement aux fins énoncées dans cette section. LES DEMANDES QUI NE CONCERNENT PAS LE DMCA ET QUI SONT ADRESSÉES À L’AGENT DMCA DE SCOPELY NE TROUVERONT PAS LEURS RÉPONSES. UN MAUVAIS USAGE DU DMCA PEUT VOUS TENIR RESPONSABLE.

Conditions supplémentaires

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, tels que les forums, les concours ou les programmes de fidélisation (y compris les abonnements ou les expériences VIP). Des conditions supplémentaires vous seront communiquées en lien avec le(s) service(s) applicable(s). Ces conditions supplémentaires s’ajoutent et sont réputées faire partie des Conditions aux fins du (des) Service(s) applicable(s), et votre droit d’utiliser ces fonctionnalités est soumis à ces conditions supplémentaires.

Intégralité de l’accord

Ces Conditions, y compris toute sorte de politiques et documents supplémentaires référencés dans cet accord, constituent l’intégralité de l’accord établi entre vous et Scopely. Elles remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Scopely, peu importe le moyen (qu’elles soient fournies oralement, par écrit ou par voie électronique) et la pratique (coutume, politique, déroulement des affaires, pratique antérieure) par lesquels ces accords ont été communiqués.

Aucune renonciation

Tout manquement de la part de Scopely à faire valoir un droit ou une de ses obligations évoquées dans les présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme étant une renonciation ou un refus de ce droit ou de ces obligations, sauf si reconnu et accepté par écrit par nous.

La renonciation expresse par Scopely de toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions ne constituera en aucun cas une renonciation à une quelconque obligation ultérieure d’exécution de ladite disposition, condition ou exigence. Sauf dispositions expresses et contraires signalées dans les présentes Conditions, aucune déclaration, affirmation, consentement, renonciation ou autre acte ou omission de Scopely ne sera considéré comme une modification de ces Conditions ou juridiquement contraignant, sauf si documenté par simple écrit, signé à la main par vous et un agent dûment nommé de Scopely.

Avis

Nous pouvons vous contacter par le biais : (i) des publications sur les Services ; (ii) e-mail, téléphone ou un message texte à toute adresse électronique ou numéro de téléphone relié à votre Compte ; ou (iii) par une communication écrite envoyée par courrier à toute adresse liée à votre Compte. Tous les avis de votre part ou ceux exigés par vos soins en vertu des présentes Conditions doivent être écrits et adressés à : Scopely, Inc. Attn: General Counsel, 3530 Hayden Ave., Culver City, CA 90232.Tous les avis que vous émettez sans respecter cette sous-section n’aura aucune conséquence juridique.